Espace Héritiers
Dans le cadre d’un mandat notarié (tel que défini par l’article 36 de la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006) et après un travail de recherches minutieux, nous identifions les héritiers légaux d’une personne décédée sans proches parents connus. Suite à cela, nous produisons une attestation dévolutive certifiant la qualité d’héritier des personnes identifiées et les droits y afférents. Cette attestation, qui engage notre responsabilité civile professionnelle, permet au Notaire en charge de la succession de rédiger les actes (acte de notoriété, déclarations fiscales, attestation immobilière, etc) et de garantir l’application des règles successorales.
Vous avez reçu un courrier de notre cabinet ?
Ce courrier a pour but de révéler votre qualité d’héritier dans une succession bénéficiaire. Il est accompagné de deux documents :
un contrat de révélation
Qui engage VIRGULE DEUX à vous apporter l’ensemble des éléments relatifs à la succession dont il est question et la preuve de vos droits dans celle-ci. Il vous donne l’assurance que la succession n’est pas déficitaire et que vous n’aurez aucun frais à engager. En effet, tous les frais et passifs éventuels seront prélevés sur l’actif du défunt, de sorte que la part que vous recevrez sera nette. Il fixe également les modalités de rémunération de VIRGULE DEUX en cas d’aboutissement du dossier.
Nous sommes rémunérés au résultat. C’est-à-dire que nous prenons un pourcentage sur votre part. Cela lie nos intérêts et vous protège.
un mandat de représentation
Qui nous permet d’agir de concert avec vous et le Notaire dans le cadre du règlement de la succession.
En cas de questions complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau.
Vous pouvez également soumettre notre documentation à un Notaire qui a votre confiance, il connaîtra parfaitement le cadre de notre intervention et saura vous accompagner.
Médiateur de la consommation
Dans le cadre uniquement d’un dossier en cours avec notre étude, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation l’Héritier signataire a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès de la profession de Généalogiste professionnel dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur en cours de nomination (ces informations seront mises à jour en septembre 2025)
Adresse postale
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